Livraison en France / Suisse / Belgique

Conditions générales de vente du site Folies Royales

Vendeur

Le vendeur des produits sur site Folies Royales www.folies-royales.fr est la SAS « UN TOIT POUR LES ABEILLES », société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 15 rue Le Verrier, 17440 Aytré , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 523 301 513. Ci-après dénommée : « le vendeur » Adresse électronique : contact[at]folies-royales.fr Numéro de téléphone : (05) 17 26 10 23

Article 1 – Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. 1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

Article 2- Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur à l’acheteur. 2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement en France métropolitaine. Pour toute livraison hors France métropolitaine, il convient d’adresser une demande par mail à l’adresse suivante : contact[at]folies-royales.fr

Article 3 – La commande

3.1 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. L’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs 3.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison et, enfin, valider le mode de paiement. 3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. 3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution intégrale du problème. 3.5 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. 3.6 L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, LE RESTE DE LA COMMANDE DEMEURANT FERME ET DEFINITIF. 3.7 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro : (05) 17 26 10 23 du lundi au jeudi de 9h15/12h00 le matin et 14h00/18h00 l’après-midi et vendredi 9h15/12h00. Cet appel lui sera facturé au coût d’un appel local à partir d’un poste fixe hors coût opérateur.

Article 4 – Signature électronique

4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’accord et vaudront : • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. 4.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le (05) 17 26 10 23.

Article 5 – Confirmation de la commande

5.1 Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation du vendeur par voie d’email au plus tard au moment de la livraison. 5.2 Le vendeur enverra à l’acheteur lors de l'expédition de sa commande un second mail l’informant de la livraison. 5.3 L’acheteur est informé que les deux courriers électroniques seront adressés à l'adresse de messagerie électronique saisie par lui au moment de son identification, lors de la passation de la commande. 5.4 Dès lors la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique et de non réception des messages électroniques de confirmation de la commande et de la livraison.

Article 6 – Preuve de la transaction

6.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et, des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être fourni à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales de vente, sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. 7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du produit à cette date. 8.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande et tout changement de ce taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 – Mode de paiement

9.1 Pour régler sa commande, l’acheteur dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. 9.2 L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de son bon de commande. 9.3 Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer toute livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 9.4 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur, d’adresser par courrier ou par mail contact[at]folies-royales.fr au vendeur, une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées. Il pourra en être de même en cas de commande dépassant la somme de 500 € TTC.

Article 10 – Disponibilité des produits

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous : 2 jours ouvrables, pour les livraisons en France métropolitaine. Les délais d’expédition courent à compter du lendemain de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande et adressé à l’acheteur par le vendeur. 10.2 En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et, aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Modalités de livraison

11.1 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. 11.2 Les produits commandés sont livrés en France Métropolitaine : - Par la poste à votre domicile par Colissimo, suivi 48h. Le prix de la livraison sera forfaitaire à 7.00 euros TTC. Offert à partir de 50 euros d'achat.  - Par un transporteur indépendant (TNT) à votre domicile, en express, livraison le lendemain avant 13h. Le prix de la livraison sera forfaitaire à 15.00 euros TTC. Ces couts peuvent être susceptibles de varier selon l’évolution du taux de la TVA. 11.3 Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. 11.4 Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. 11.5 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, il est conseillé à l’acheteur de vérifier l’état des articles. En cas d'anomalie constatée, nous vous invitons à nous contacter par téléphone au n° (05) 17 26 10 23 ou par mail à l’adresse de courrier électronique : contact[at]folies-royales.fr.  

Article 12 – Erreur de livraison

12.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur dès que possible, toute erreur constatée de livraison. 12.2 La réclamation pourra être faite au choix de l’acheteur : • Par téléphone au n° (05) 17 26 10 23 • Par mail à l’adresse de courrier électronique : contact[at]folies-royales.fr. 12.3 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un n° d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après attribution d’un n° d’échange. 12.4 En cas d’erreur de livraison, ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo avec une preuve de dépôt à l’adresse suivante :15 rue Le Verrier, 17440 Aytré .12.5 Les frais de retour seront à la charge du vendeur.

Article 13- Garantie des produits

13.1 Conformément aux textes légaux, le vendeur garantit l’acheteur en cas de non conformité du produit dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la Consommation et contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. 13.2 Toute réclamation de l’acheteur au titre de l’une ou l’autre de ces garanties devra être adressée par voie postale au vendeur à l’adresse suivante : 15 rue Le Verrier - 17440 Aytré .13.3 En cas de défaut de conformité, le vendeur remplacera le produit non-conforme par le même produit ou par un article équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai d’ 1 mois maximum à compter de la réception de l’article non conforme. Pour la bonne conservation des produits, le vendeur informe l’acheteur qu’il doit les conserver dans les conditions suivantes : endroit propre et sain à température ambiante, non soumis aux écarts de température. Dès lors, le vendeur pourra refuser sa garantie, si les produits n'ont pas été stockés dans les conditions indiquées ou si leur date de péremption est dépassée alors que les produits ont bien été livrés dans un délai raisonnable avant cette date.

Article 14 – Délais de rétractation

14.1 Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, qui reste à la charge de l’acheteur. En cas de livraison séparément de plusieurs articles commandés ensemble, le délai de rétractation ne commencera à courir qu’à compter du jour de la livraison du dernier article. 14.2 Par exception, les produits d’hygiène et cosmétiques revêtus d’un sceau ne bénéficieront d’aucun droit de rétractation si ces produits ont été descellés par l’acheteur après la livraison et ce, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Tous les produits renvoyés devront l’être dans leur ensemble et dans leur emballage d’origine complet et intact et, en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 15 – Procédure de retour

15.1 L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, pour prévenir le vendeur par e-mail à l’adresse suivante : contact[at]folies-royales.fr ou courrier postal posté dans ce délai, adressé à l’adresse suivante : 15 rue Le Verrier - 17440 Aytré de son souhait de retourner le produit. Il peut choisir ou non d’utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site du vendeur (CGV - Formulaire de retractation). 15.2 Le produit devra être retourné au vendeur entier, non ouvert et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante : 15 rue Le Verrier - 17440 Aytré 15.3 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. Tout colis inférieur à 30 kg devra être retourné par la Poste. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur. 15.4 En cas de demande de remboursement, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans le délai de 14 jours de la réception de la rétractation. Etant précisé que ce délai, sera le cas échéant, prorogé du délai nécessaire à la récupération du produit ou de la réception de la preuve de leur renvoi par l’acheteur. Ce délai sera calculé à partir de la date de celui de ces événements qui aura eu lieu en premier. 15.5 L’acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par le même mode de paiement que celui utilisé dans les autres cas. Ce remboursement comprendra les frais de livraison initiaux quand ceux-ci auront été ordinaires. Les frais de livraison particuliers tels que les livraisons expresses demandées par l’acheteur resteront à sa charge.

Article 16 – Force majeure – Fait de l’acheteur

16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus, doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition. 16.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits et circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De fait expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de communication, ou difficultés propres aux réseaux de communication externes aux clients. 16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 16.5 Enfin, le vendeur pourra aussi s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’acheteur.

Article 17 – Non-validation partielle

17.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une jurisprudence ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non- Renonciation

18.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet du prix.

Article 20 – Transfert des risques

Le transfert des risques s’opère dès la prise de possession du produit par l’acheteur ou par le tiers désigné par lui.

Article 21 – Protection des données personnelles

Le vendeur collecte et traite des données personnelles de l’acheteur sous forme informatisée aux seules fins de gestion des commandes. En accédant au site Web de Folies Royales, vous acceptez l’enregistrement de vos informations. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez néanmoins d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données vous concernant. Pour pouvoir exercer votre droit d’accès et de rectification et ainsi accéder à toute information nominative vous concernant figurant dans les fichiers de Folies Royales, les rectifier ou les faire supprimer, vous pouvez contacter la société Folies Royales à l’adresse suivante: Un toit pour les abeilles - Folies Royales - 15 rue Le Verrier - 17440 Aytré  ou à l’adresse suivante :contact@folies-royales.fr

Article 22 - Loi applicable et litiges

22.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’acheteur, s’il est un consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix. S’il est un professionnel, le tribunal compétent sera celui du siège du vendeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier. 

22.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 
 - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
 - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

22.3 Pour les commandes effectuées sur le Site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents